Lois
Les dispositions constitutionelles relatives aux Collectivités Territoriales Décentralisées et principales lois de Décentralisation comportent:
Constitution du 18 janvier 1996
Loi N° 74/23 du 05 Décembre 1974 portant organisation communale
Loi N°2004/03 du 21 Avril 2004 régissant l'urbanisme au Cameroun
Loi N°2004/17 du 22 Juillet 2004 d'orientation de la décentralisation
Loi N°2004/18 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes
Loi N°2004/19 du 22 Juillet 2004 Fixant les règles applicables aux régions
Loi N°2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale
Loi N°2011 09 du 10 juillet 2009 portant régime financier des CTD
Loi 2009 portant régime financier des CTDs
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