L'Observatoire du Développement Local

Instruction du dossier de financement

Les dossiers de requête de financement sont exclusivement déposés dans les Agences Régionales sous décharge.
Tout dossier déposé directement à la Direction Générale sera retourné à l’Agence Régionale compétente.
Dans le cas des projets de construction de bâtiments ou d’infrastructures, le dépôt des dossiers est obligatoirement précédé par une visite des services compétents du FEICOM en charge de l’assistance technique et de l’appui-conseil.
Le personnel technique de l’Agence procède à la vérification systématique de la conformité du dossier reçu.
Pour un dossier conforme, un accusé de réception est notifié au requérant.
En cas de non-conformité, le requérant est saisi à l’effet de produire les pièces complémentaires.
Le dossier complet assorti d’une étude d’opportunité finalisée est transmis à la Direction Générale dans les délais impartis.
Le personnel technique du siège procède à la vérification du dossier pré-validé par l’Agence.
Tout dossier conforme est étudié et transmis au Comité des Concours Financiers du FEICOM (CCFF) ou au Directeur Général.
En cas de non-conformité, le dossier est retourné dans les services compétents et le requérant notifié.
Sous réserve des disponibilités financières, le CCFF ou le Directeur Général peut suggérer au requérant de redimensionner son projet.
Les requérants sont notifiés de la suite réservée à leurs demandes de financement.
Le Comité des Concours Financiers du FEICOM (CCFF) et le Directeur Général sont habilités à accorder des financements dans les limites de leurs prérogatives respectives.
Un texte particulier précise les compétences et les modalités de fonctionnement du Comité des Concours Financiers du FEICOM (CCFF).

Signature de la convention

Tout accord de financement est formalisé par la signature d’une convention entre le FEICOM et le ou les bénéficiaires (commune ou regroupement de communes).
La convention de financement comporte obligatoirement des dispositions relatives :
          - à l’objet du financement ;
          - au coût du projet ;
          - à la structuration du financement;
          - aux conditions particulières pour les projets dont la réalisation implique d’autres partenaires;
          - aux modalités de déblocage des fonds;
          - aux conditions spécifiques du projet ;
          - aux modalités de remboursement du concours financier.
La Commune ou le regroupement de communes ayant reçu le financement dispose d’un délai d’un (01) mois, à compter de la date de notification de la convention de financement pour la faire enregistrer. Faute de quoi, le FEICOM procèdera à son enregistrement et les frais y relatifs seront imputés à la Commune.
A compter de la date de notification de la convention, la Commune ou le regroupement de communes dispose d’un délai maximum d’un (01) an pour faire démarrer les travaux faute de quoi, la convention sera résiliée de plein droit.