L'Observatoire du Développement Local

Le tableau d’amortissement de la part à rembourser est annexé à la convention de financement.
Le remboursement se fait trimestriellement par précompte sur les Impôts Communaux Soumis à Péréquation (ICSP) ou par paiement direct dans les caisses de l’Agent Comptable placé auprès du FEICOM.
Toutefois, les remboursements par anticipation sont admis sans incidence sur la Contribution pour la Reconstitution de la Trésorerie.
Lorsque le financement est accordé à un regroupement de Communes, le remboursement du concours financier en prêt s’effectue au prorata de l’engagement pris par chacune d’elles.
En cas d’insolvabilité, l’intégralité des traites est supportée par les autres Communes.