L'Observatoire du Développement Local

Les interventions de l'Organisme sont orientées exclusivement vers les Communes ou à leurs regroupements sous des conditionsgénérales ou particulières  prévues par le Code d'Interventions du FEICOM (CIF).

Les fiancements accordés sont remboursés conformément aux modalités annexés à la convention y afférente.

Les conventions en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur du présent code restent régies par leurs clauses.
Les Impôts Communaux Soumis à Péréquation (ICSP) centralisés par le FEICOM garantissent le remboursement des concours financiers accordés.
Aucune Commune ou regroupement de Communes ne peut bénéficier des financements excédant 10% du budget des investissements communaux au cours d’un même exercice.
Afin de répondre aux besoins spécifiques de certaines Communes mais aussi promouvoir l’intercommunalité, deux nouveaux outils de financement sont créés. Il s’agit de METROPOLE et INTERCOM.
METROPOLE est alimenté par un fonds de roulement initial de 3 milliards de francs CFA. Il accorde des facilités de caisse aux Communautés Urbaines et Communes éligibles.
INTERCOM finance spécifiquement les projets intercommunaux, c’est-à-dire ceux initiés par un syndicat de Communes ou tout autre regroupement de Communes ayant une existence légale, en vue de réaliser des objectifs communs.
Les conditions d’éligibilité à ces outils ainsi que la structuration de leurs financements feront l’objet de textes particuliers.
Par souci d’efficacité et d’objectivité, l’évaluation des dossiers de demandes de financement par le CCFF sera encadrée par des outils méthodologiques.